Résumé simple et lisible des engagements réciproques entre Derel Architecture (micro-entreprise, titre professionnel BIM Modeleur — RNCP) et le client. Le contrat détaillé est signé électroniquement avant démarrage de la production.
1. Nature de la prestation
Derel Architecture réalise la mise en forme graphique et techniqued'un dossier administratif de permis de construire ou de déclaration préalable : plans 2D, modélisation 3D BIM, insertions paysagères, notices, pièces graphiques et formulaires CERFA. Derel n'agit pas en qualité d'architecte DPLG au sens de l'article 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : au-delà de 150 m² SDP (particuliers) ou dès lors que la loi impose le recours à un architecte, la validation et signature du dossier sont assurées par un architecte DPLG partenaire, rémunéré directement par le client.
2. Responsabilité des documents fournis par le client
Les plans, croquis, cotes, relevés, photos, extraits cadastraux, études de sol, surfaces déclarées et toute autre pièce transmise par le client sont considérés comme exacts et conformes à la réalité. Derel Architecture les intègre tels quels dans le dossier. Toute erreur, omission, imprécision de mesure ou fausse déclaration entachant ces pièces engage la seule responsabilité du client. Il appartient au client de faire vérifier, si besoin, les cotes et surfaces par un géomètre ou par tout autre professionnel compétent.
3. Obligation de moyens
Derel Architecture s'engage à une obligation de moyens : production d'un dossier techniquement complet et conforme aux exigences réglementaires connues à la date de dépôt (Code de l'urbanisme, PLU/PLUi applicable, prescriptions ABF le cas échéant). Derel ne garantit pas l'obtention de l'autorisation d'urbanisme : la décision appartient exclusivement à l'autorité compétente (mairie, service instructeur, ABF, préfet). Une décision défavorable, un refus tacite, une demande de pièces complémentaires ou une modification du PLU en cours d'instruction ne constituent pas un manquement contractuel.
4. Offre Avancée — Plans d'exécution
L'Offre Avancée inclut la production de plans d'exécution (maçonnerie, électricité, plomberie, éventuellement fondations). Ces plans sont établis en s'efforçant de respecter les normes françaises en vigueur (DTU, NF C 15-100, DTU 60.11, Eurocodes…). Ils ne constituent ni une note de calcul de structure, ni un dimensionnement par un Bureau d'Études Techniques (BET). Le client est expressément invité à faire vérifier et valider ces plans par un BET qualifié avant tout démarrage de chantier. Un BET partenaire peut être recommandé par Derel sur demande. Derel décline toute responsabilité en cas d'exécution des plans sans validation préalable par un BET.
5. Projets > 150 m² — Architecte partenaire
Pour les projets supérieurs à 150 m² SDP relevant de particuliers, ou pour les projets ERP au-delà des seuils légaux, la validation et la signature du dossier sont assurées par un architecte DPLG partenaire. Les honoraires de l'architecte sont réglés directement par le client à l'architecte, sur la base d'un devis distinct. Derel s'engage à effectuer sans frais supplémentaires les modifications demandées par l'architecte pour rendre le dossier conforme et signable.
6. Modifications, révisions, refus
Les modifications demandées par le client dans le cadre du projet initial sont incluses. Un changement substantiel de programme (surface, implantation, destination, morphologie du projet) après validation des plans fera l'objet d'un devis complémentaire. En cas de refus de la mairie sur la base d'un motif imputable à la qualité graphique ou à une pièce manquante côté Derel, la reprise et le second dépôt sont réalisés sans frais. En cas de refus lié au PLU, à l'ABF, aux servitudes d'utilité publique, aux surfaces déclarées ou à des éléments transmis par le client, un forfait de reprise pourra être appliqué.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité contractuelle de Derel Architecture, tous préjudices confondus (directs, indirects, immatériels, perte d'exploitation, perte d'opportunité, pénalités de retard, coûts de démolition ou de mise en conformité), est limitée au montant total effectivement réglé par le client au titre du dossier concerné. Derel ne peut être tenu responsable de l'usage fait des documents en dehors du dépôt en mairie prévu au contrat, ni des travaux exécutés sans vérification préalable par un BET ou un architecte lorsque celle-ci est recommandée.
8. Paiement, TVA, droit applicable
Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison du dossier finalisé (PDF signé prêt à déposer). Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Stripe), virement SEPA. Derel Architecture exerce en micro-entreprise : TVA non applicable — art. 293 B du CGI. Contrat régi par le droit français, juridiction compétente : tribunal du siège de Derel Architecture, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Ce résumé ne remplace pas le contrat signé électroniquement avant démarrage. Pour toute question, contactez-nous via le formulaire de contact.